Conditions Générales

1. Généralités

Les conditions générales contiennent les dispositions applicables à toutes les prestations fournies par Logival SA (ci-après désignée comme Logival) concernant le logiciel Mediway (ci-après désigné comme logiciel).

Celles-ci font partie intégrante à tout document commercial ou contractuel proposé par Logival ou mandat oral que le client aurait sollicité dans l’urgence.

Toute dérogation à ces présentes conditions générales doit être signifiée par écrit et dûment acceptée par les deux parties.

En cas de problèmes d’interprétation, contradiction, lacune ou autres dans les contrats spécifiques, les conditions générales et les dispositions légales, les parties conviennent de se référer :

• premièrement aux contrats spécifiques
• deuxièmement  aux présentes conditions générales
• troisièmement aux dispositions légales

2. Licence d’utilisation du logiciel

Le Client n’est pas propriétaire du logiciel. Il a simplement acquis le droit de l’utiliser.

Le Client doit utiliser le logiciel pour l'usage pour lequel il est vendu. Il est interdit d'enlever ou de tenter d'enlever les mentions de copyright pouvant apparaître et/ou étant contenues dans le logiciel. Il est strictement interdit au client de modifier, copier, adapter, compiler, compléter, de quelque manière que ce soit, le logiciel. La violation de cette clause constituera un juste motif de résiliation immédiate du présent contrat.

Le client s’engage à ne pas vendre, louer, prêter, donner ou remettre à un tiers, de quelque manière que ce soit, le logiciel et la licence afférente. Une licence est personnelle, inaccessible et intransmissible. La violation de cette clause constituera un juste motif de résiliation immédiate du présent contrat.

La licence d’utilisation du logiciel est concédée au Client contre le versement d’un prix d’achat unique ou d’un prix de location annuel. Le dossier médical comportant des données hautement sensibles, l’octroi de la licence d’utilisation du logiciel est obligatoirement lié à l’acquisition de prestations de maintenance de base assurées par Logival.

La licence n’est accordée qu’à un seul médecin pour la gestion des dossiers médicaux de ses propres patients. Dans un cabinet de groupe, tout médecin utilisant le logiciel doit être au  bénéfice d’une licence.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix s’entendent en francs suisses, hors taxes (TVA non incluse).

Le prix d'achat (licence, frais d’installation et de formation, maintenance) doit être acquitté dans les 30 jours suivant l’installation du logiciel

L’ensemble des frais de formation, d’installation, de configuration et de personnalisation est indiqué dans l’offre. Toutes les prestations non expressément précisées dans l’offre, sont facturées au coût horaire en vigueur.

4. Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et pour 1 (une) année civile au moins. A l’échéance de la durée minimale, chacune des parties peut résilier le contrat pour la fin d’une année civile moyennant un délai de préavis de 3 (trois) mois. A défaut, le contrat est prolongé tacitement pour 1 (une) année civile complémentaire. Le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservé pour chacune des parties.

A la résiliation du contrat, le Client perd le droit d’utilisation du logiciel. Il s’oblige à supprimer de son système informatique le logiciel et ses applications associées, ainsi que de détruire l’éventuelle copie de sauvegarde. Il restituera par ailleurs tous les documents remis avec le logiciel. Possibilité sera cependant donnée au client de récupérer, sous un format défini par Logival, les données qu’il a entrées auparavant avec le logiciel.

En cas de résiliation immédiate pour juste(s) motif(s) imputable(s) au client, le contrat prend fin dès réception du congé, sans donner lieu à une indemnité ou un remboursement. Les éventuels dommages-intérêts de Logival demeurent réservés.

5. Jours et heures d’intervention

Sauf accord explicite, les heures d’intervention sont effectuées pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi et selon le calendrier du canton de la société qui est chargée de l’intervention).

Les heures normales de travail se déroulent le matin de 8h00 à 12h00 et l’après­-midi de 13h30 à 17h30.

En dehors des heures normales, les heures sont facturées à raison de 150% du prix horaire en vigueur.

6. Obligations de Logival

Logival installe et configure le logiciel et assure la formation aux conditions du tarif en vigueur. A cette fin, le client s’oblige à laisser le libre accès à son système informatique.

Dès l’instant où les tests nécessaires seront effectués avec succès, le client s’oblige à dater et signer le procès-verbal d’installation et de livraison.

Logival veillera à informer régulièrement le client des évolutions technologiques et des mises à jour nécessaires pour une utilisation optimale du logiciel.

7. Obligations du client

Le Client fait le nécessaire afin que son équipement informatique (hardware et software) corresponde aux spécifications indiquées par Logival.

Le client s’engage à procéder à des sauvegardes régulières (au minimum quotidiennes) des données sur des supports appropriés.

Le client informera Logival de toute modification de la configuration de son système informatique, telle que par exemple, l’augmentation de son parc d’ordinateurs.

8. Garantie

Logival garantit un fonctionnement du logiciel conforme au manuel d'utilisation fourni avec le logiciel. En cas de fonctionnement non conforme du logiciel, le Client doit le signaler immédiatement à Logival. Logival remplacera et réinstallera, sans frais, le logiciel et ses applications associées. Cette garantie ne s'applique pas si le défaut du logiciel résulte d'un accident, d'un emploi abusif ou d'une utilisation impropre. Toute autre garantie est exclue. En particulier, Logival ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du logiciel et des ordinateurs

9. Exclusion de responsabilité

Logival ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, pertes de profits ou manque à gagner qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation du logiciel.

Le logiciel fournit au médecin une aide à la décision, notamment au niveau du diagnostic, et de la prescription. Bien que Logival veille scrupuleusement à ce que le contenu du logiciel soit correct, les informations fournies peuvent être incomplètes ou comporter des erreurs. Aucune assurance ou garantie explicite comme implicite ne peut être donnée par Logival en matière d'exactitude et de fiabilité des informations ou données du logiciel. L'utilisation du logiciel est un risque personnel que le médecin prend. La responsabilité de Logival n'est pas engagée lorsque le médecin commet ou s'abstient de commettre des actions en accordant sa confiance à la fiabilité et à l'intégralité du logiciel et que cela lui porte préjudice par la suite. Le médecin se doit de vérifier à chaque fois la pertinence des informations fournies par le logiciel et demeure seul responsable de ses décisions.

Logival n’encourra aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire au manuel d'utilisation. Logival ne répond pas d’avantage d’une utilisation fautive du logiciel et/ou du matériel, d’un défaut d’entretien de celui-ci, de l’emploi erroné du logiciel, de l’utilisation d’un système non conventionnel.

Les obligations de Logival au terme du présent contrat sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter par leur personnel la confidentialité de toutes les données et informations dont elles ont connaissance tant avant que pendant et après l'exécution du contrat.

Logival peut utiliser le nom du Client avec son accord préalable comme référence générale dans une liste de références destinées à des clients potentiels.

11. Dispositions finales

Le droit suisse est applicable au présent contrat.

Le for est à Sierre (Valais).

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